Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 19, Cour des petites écuries dans le 10ème arrondissement de Paris, en

délégué syndical.

La commune de Villefranche-sur-Mer fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Elle soutient que son auto-entreprise ne fonctionne plus depuis un certain temps et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision attaquée d'ouverture des droits ne respecte pas le jugement du 23 mars 2021 ; l'allocation lui est acquise au 1er juin 2019 ; - le syndicat a commis des erreurs pour

A compter du 1er janvier 2018, le syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon s'est transformé en syndicat mixte et a pris la dénomination de syndicat mixte d'eau potable de la région

régie des eaux et du syndicat des énergies de l’Aveyron (SIEDA), par la société Génie civil travaux spéciaux (GCTS).

pesant sur la compétitivité de l’entreprise.

pesant sur la compétitivité de l’entreprise.

Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière ». 15.

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

A compter du 13 novembre 2018, il a été membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

A B et Mme C B, représentés par Me Durand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Saint-Bonnet-du-Gard, le syndicat mixte d'électricité du Gard, le syndicat

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance.

C..., sans lien avec son mandat syndical, est fondée sur des faits dont la matérialité et l’imputabilité à l’intéressé sont établies.

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

, la prise de parole non autorisée au sein de l'entreprise, l'atteinte à l'image de l'entreprise, la désorganisation du service et les répercussions sur les agents et le comportement inapproprié, ne présentait