B..., représentée par Me de Bréon, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre d’agriculture de Guyane à lui verser la somme de 95 805, 85 euros au titre des indemnités qui lui sont dues à la

des contrats est celle prévue à l'article 2 de la présente annexe et ne peut dépasser la durée restant à courir de la convention portant création des centres de formation en application de l'article R

des contrats est celle prévue à l'article 2 de la présente annexe et ne peut dépasser la durée restant à courir de la convention portant création des centres de formation en application de l'article R

B... en reconstituant sa carrière à compter du 9 mai 2011 sur la base d’un avancement à la durée moyenne. Saisi par M.

En premier lieu, M.

d’une durée de 3 ans depuis le 9 décembre 2022.

déterminée, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l’agent justifie d'une durée de services publics de six ans au moins

B, directeur de l'établissement et président de l'association, une interdiction de diriger et d'enseigner pour une durée d'un an.

autorité territoriale lui a, finalement, infligé la sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions d’une durée d’un mois à compter du 1er septembre 2023.

Le 4 juin 2023, Mme F... a sollicité le bénéfice d’un parloir familial pour une durée de trois heures, permettant à M.

Or, dans sa demande indemnitaire préalable, si l'intéressée a soulevé le recours abusif fautif aux contrats de travail à durée déterminée successifs du fait de la durée de renouvellement excessive de plus

En premier lieu, la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté par un contrat à durée déterminée, qui n'a pas pour effet de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour

Sauvageot, premier conseiller, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, - et les observations de Me Benoiton, avocat du département de La Réunion.

par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 3.

par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 3.

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

A a été recruté, le 16 janvier 2016, par la SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens en qualité d'agent de maintenance posté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Préaud, - et les observations de Me Seignalet Mauhourat, représentant de Mme C....

par l'article 14.3 de la convention ; la société s'est maintenue dans les lieux durant 205 jours à l'expiration du délai de préavis de six mois, prévu par la convention ; l'article 14.3 de la convention