a subis en raison de deux décisions successives concernant sa réintégration le 1er octobre 2017 qui ont procédé à son reclassement dans un grade et un échelon erronés, assortie des intérêts au taux légal

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

produits par les parties devant lui, que la décision aurait pu être légalement prise par l'autorité administrative, au vu des éléments dont elle disposait à la date à laquelle la décision est intervenue

Il soutient que : - l'absence de détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) ne saurait légalement justifier un refus de regroupement familial, alors en outre qu'il a installé ce dispositif le 22

harki dans les camps dans lesquels ils ont vécu de 1962 à 1983 ; - ces conditions de vie ont entraîné de graves séquelles physiques pour l'ensemble de la famille ; - leurs préjudices respectifs s'élèvent

Le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté. 9.

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

Aucun élément ne permet d’affirmer une imputabilité au service de ses troubles qui sont essentiellement de nature endogène et d’intensité modérée ». Par suite, et alors que M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 7.

Elle mentionne également des éléments de faits propres à la situation personnelle de M.

Elle mentionne également des éléments de faits propres à la situation personnelle de M.

A D E et Mme I H, agissant en leur noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants B D E et F D E, et M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. A.

L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son

Dans ces conditions, l'intéressé n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il entre dans les prévisions des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3.

L'attribution de l'aide, fondée sur des éléments déclaratifs, ne peut ainsi être refusée que si les éléments déjà en possession de l'administration sont de nature à créer un doute sérieux quant à la véracité

principal, de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SARL GT Agencement à lui payer une provision de 46 753,70 euros TTC, outre les intérêts au taux légal

Le directeur territorial de l'OFII de Paris a proposé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 2 janvier 2023, qui a été accepté le même jour par Mme E, en sa qualité de représentant légal de

valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.

Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation du requérant, a ainsi suffisamment motivé son arrêté. 6.