D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle fait valoir que : - la commune du Châtelet-en-Brie a procédé à l'ouverture du skate-park au mois de juillet 2023, l'ouvrage étant encore ouvert en septembre 2023, ce qui implique que les fissures

à bénéficier de l’asile, l’enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ».

En deuxième lieu, l'arrêté du préfet de police de Paris mentionne les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées.

, dès lors que le parc, propriété publique, est directement affecté à l’usage du public ; - des personnes occupent illégalement le parc depuis l’été 2025, la présence d’environ 70 à 80 tentes regroupées

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet de la Gironde n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Après avoir, au cours de l'audience du 23 mai 2023, présenté son rapport en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Fauveau Ivanovic, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La requérante fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation que le préfet de police tient de l’article 17 précité du règlement du 26

D'autre part, la circonstance qu'il aurait pu, si, il avait été entendu par les services préfectoraux, informer le préfet du fait qu'il a formé un recours contre le rejet de la décision de l'OFPRA est

Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. C n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris, à M. B A et à M. C D. Fait à Paris, le 19 avril 2024. La juge des référés, M-O. LE ROUX La greffière, F.

A... n’a pas été mis en possession du rapport disciplinaire complet et qu’il n’a pu se faire assister par son avocat ; - elle repose sur des faits erronés ; - les faits motivant la mesure ne sont pas

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

D'une part, la demande d'expertise présentée par la SCI Paris Midi Vincennes n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative

peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu