Mme A... a sollicité la mise en œuvre du FSL en vue de payer ses loyers des mois de mai à août 2023, pour un montant de 809,46 euros.

Le montant maximal est de 200 000 euros HT.

A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale ».

; - le montant de son préjudice s'élève à la somme de 18 823 euros TTC .

de l'indemnité à lui allouer.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

des salaires revalorisé pour la fixation de sa rente.

ou non indemnisable au titre d’une allocation chômage ; /soit indemnisé ou indemnisable au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi

de 9 000 euros toutes taxes comprises, montant qui n’est pas contesté.

de 9 000 euros toutes taxes comprises, montant qui n’est pas contesté.

Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.

sur la base de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers (échelon 7) à compter du 1er septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au président de l'université de Toulon de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'État : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

En ce qui concerne l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité d'août 2016 à mai 2017 : 11.

de la NBI fixé par décret ; - l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer le taux d'une prime ; - Mme B ne démontre pas que la fixation de la NBI à treize points pour les

des plafonds indemnitaires pour la part relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP.

demande de rupture conventionnelle formée le 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prononcer la rupture conventionnelle immédiate ainsi que le versement de l'indemnité

pas nécessaire ou adaptée à son reclassement tel que défini dans son projet professionnel ; - elle est en conséquence fondée à demander le versement des sommes de : 1 456 euros correspondant au montant

Il fait valoir que : - La Poste doit lui verser un complément de rémunération, lui rembourser des frais médicaux d'un montant total de 1 781 euros, réévaluer son taux d'incapacité et lui verser la rente

Bien que Mme B présente formellement des conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 avril 2019, en ce qu'elle porte fixation d'un délai d'attente de cent-vingt-et-un jours pour son indemnisation