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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104766_20230629
29 juin 2023
Mme A B, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, a été recrutée par la commune de Lédat (Lot-et-Garonne) pour exercer des fonctions d'agent des écoles et d'entretien à temps complet.
3ème Chambre
DTA_2206835_20250318
18 mars 2025
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302673_20230612
12 juin 2023
du critère du prix, pondéré à hauteur de 10 %, d'autre part, du critère de la valeur technique, pondéré à hauteur de 90 %.
6ème Chambre
DTA_2305526_20260324
24 mars 2026
aux armoires techniques.
DTA_2305527_20260324
DTA_2303344_20250410
10 avril 2025
Mme B soutient par voie d'exception que la délibération du 11 avril 2023 supprimant le poste de conseiller technique serait illégale.
2ème chambre
DTA_2102383_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, devenu les articles L. 513-1 et suivants du code général de la fonction
1ère Chambre
DTA_2400555_20251120
20 novembre 2025
B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 19 juin 2024 lui refusant le bénéfice de l’indemnité forfaitaire technique au taux de 44 % à compter du 1er novembre 2023.
3ème chambre
DTA_2408746_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une note de service du 27 juin 2024, le directeur de l’EHPAD Les Trois Collines a fixé les modalités d’exercice des astreintes des services techniques.
1ère chambre
DTA_2400100_20260413
13 avril 2026
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
En ce qui concerne les spécifications techniques du marché : 4.
DTA_2000685_20231201
1 décembre 2023
Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique
DTA_1804308_20221117
17 novembre 2022
C, adjoint technique au sein de la communauté urbaine Le Mans métropole depuis 2009, titularisé au grade d'adjoint technique de 2ème classe le 1er février 2013, est affecté au sein du service propreté
4 ème Chambre
DTA_2201069_20230428
28 avril 2023
A a été nommé, à compter du 24 août 2020, en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire à temps complet pour une durée d'un an.
4ème Chambre
DTA_2101589_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial
DTA_2202441_20250522
22 mai 2025
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600655_20260226
26 février 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a retiré son agrément pour le contrôle technique
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
devant couvrir la totalité de l'amplitude horaire d'accueil et de fonctionnement fixée ", 35 heures 9 minutes pour les " services à caractère non technique devant faire face aux pics d'activité au cœur
DTA_2202962_20240124
24 janvier 2024
, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service
DTA_2102331_20240315
15 mars 2024
de directeur de communication et directeur de cabinet, et a modifié l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, à compter du changement de fonction, soit au 5 juillet 2021.
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