lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

A... soutient également que la livraison du pli n’a pas été reprogrammée par La Poste et que son domicile est situé à proximité du bureau de poste de Toulouse Bellefontaine.

Dès le début de l'exécution du marché, la SAS Marck et Balsan a rencontré des difficultés pour livrer les biens dans les délais requis, raison pour laquelle l'EPIDE lui a infligé des pénalités de retard

admis le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends (CCIRA) ; - faute de rémunération pendant trois ans, alors que la région Ile-de-France a explicitement reconnu que le retard

l’Etat dans le cadre de l’exécution du marché n° 2019 076 219 014 conclu le 14 novembre 2019 tendant à la fourniture, l’installation et à la maintenance d’un réseau de supports de transmission par liaisons

ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en leur qualité de maîtres d’ouvrages responsables de l’organisation, de la livraison

psychiatrique, de lui proposer une prise en charge psychiatrique au sein de l’établissement ou d’établir un courrier d’adressage au centre régional de psychotraumatisme de Lyon, de transmettre une lettre de liaison

ministre de la transition écologique a rejeté sa demande de communication des documents cités au visa du décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison

Par suite, les différentes pièces, y compris comptables, produites par la société requérante ne peuvent être regardées comme suffisamment probantes en elles-mêmes.

hauteur de la somme de 4 801,34 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que des intérêts de retard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Evolvia, représentée par Me Gouron, doit être regardée comme demandant au tribunal

agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. () / IV. - 1° Les opérations autres que celles

requérants n’ont pas contesté le permis de construire initial, délivré le 12 octobre 2015, de sorte que leur intérêt pour agir contre le permis modificatif du 30 mars 2022 ne peut être apprécié qu’au regard

d'un parc photovoltaïque, situé au lieu-dit " Pontac " sur le territoire de la commune de Jau-Dignac et Loirac, comprenant un ensemble de panneaux et leurs supports, la construction d'un poste de livraison

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Il résulte de l’instruction qu’une palissade d’environ 3 mètres de haut a été installée en limite de la zone de livraison

; 2°) d’enjoindre au CROUS de Nice-Toulon de procéder à sa réintégration juridique rétroactive dans son emploi d’adjoint technique de recherche et de formation, sous astreinte de 50 € par jour de retard

Aux termes de l’article 293 B du code général des impôts : « I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent

CHRU de Tours, pouvoir adjudicateur ; en l'absence de réponse et de règlement, elle a notifié le 10 octobre 2022 au CHRU de Tours un mémoire de réclamation, actualisé le 16 novembre 2022 ; - le retard

la commune de Cormontreuil de lui délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard

dans le cadre du marché 2024-SSP-Delta ; 2°) d’enjoindre au Samu social de Paris de réexaminer son offre sous un délai d’un mois à compter de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard