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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500575_20251219
19 décembre 2025
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
JU 8ème chambre
DTA_2209407_20241128
28 novembre 2024
La région a estimé qu'ils manifestaient un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique, révélaient un comportement inapproprié envers certains collègues et des propos incorrects et menaces envers
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312968_20240226
26 février 2024
; 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301478_20230605
5 juin 2023
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 6312-5 du même code : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même
DTA_2308869_20250509
9 mai 2025
Enfin, alors qu'il n'y était pas obligé, France Travail a, en attirant expressément l'attention des candidats sur l'importance de ces questions marquées du signe " +++ ", donné une information sur sa méthode
5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
dès lors que la marque I.BOAT n'a jamais changé de propriétaire ; M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508060_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-14 du même code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations
DTA_2302688_20251014
14 octobre 2025
Elle fait valoir qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de la requérante du fait d’un manque d’information des risques inhérents à l’intervention du 5 février 2019, mais cette indemnité
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104825_20230706
6 juillet 2023
La décision attaquée reproche à Mme A, en premier lieu, un défaut de surveillance, en deuxième lieu, un manquement à ses obligations professionnelles en ce qu'elle a exercé une activité d'éducatrice en
1ère Chambre
DTA_2100729_20230504
4 mai 2023
d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un avec sursis, au motif que l'intéressée n'avait pas assuré correctement les missions dévolues à un enseignant, avait manqué à son obligation
4ème Chambre
DTA_2013162_20250213
13 février 2025
, le troisième tiré du manquement à l'obligation de recueillir les informations relatives à la connaissance du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires, le quatrième tiré de la méconnaissance
6e Section - 3e Chambre
DTA_2420747_20260305
5 mars 2026
Par suite, ce manquement au devoir d’information par l’équipe soignante de l’hôpital Saint-Antoine engage la responsabilité de l’AP-HP.
2ème Chambre
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
de ses obligations contractuelles.
3ème chambre
DTA_2002146_20220922
22 septembre 2022
Il ressort toutefois de la rédaction même du III de l'article 40 que celui-ci ne limite aucunement l'obligation du port du masque aux seuls espaces intérieurs des établissements ouverts ou partiellement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506409_20250710
10 juillet 2025
Il soutient qu'une faute ayant été commise à l'HIA Laveran, l'obligation de réparation de l'ONIAM n'est pas susceptible d'être mise en jeu.
8ème chambre
DTA_2203379_20251205
5 décembre 2025
Il n’est pas davantage établi que Mme B... aurait informé sa hiérarchie de ces difficultés informatiques à sa reprise de fonctions.
7ème chambre
DTA_2202831_20231027
27 octobre 2023
du port du masque dans le département du Rhône ; - l'arrêté n° 69-2021-12-07-00005 du préfet du Rhône du 7 décembre 2021 portant obligation du port du masque et mesures diverses dans le périmètre de
3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, au terme de la procédure, la société D-Sécurité a été informée, par courrier du 3 février 2022, du rejet de son offre.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
Par un arrêté du 26 janvier 2023, le président et les questeurs du Sénat ont décidé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 février 2023 pour manquement aux obligations de réserve, de loyauté et
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