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35 607 résultats pour « manquement à l'obligation d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500575_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2209407_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La région a estimé qu'ils manifestaient un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique, révélaient un comportement inapproprié envers certains collègues et des propos incorrects et menaces envers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312968_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

; 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301478_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206523_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 6312-5 du même code : " En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308869_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Enfin, alors qu'il n'y était pas obligé, France Travail a, en attirant expressément l'attention des candidats sur l'importance de ces questions marquées du signe " +++ ", donné une information sur sa méthode

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

dès lors que la marque I.BOAT n'a jamais changé de propriétaire ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508060_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 551-14 du même code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302688_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait valoir qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de la requérante du fait d’un manque d’information des risques inhérents à l’intervention du 5 février 2019, mais cette indemnité

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2104825_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La décision attaquée reproche à Mme A, en premier lieu, un défaut de surveillance, en deuxième lieu, un manquement à ses obligations professionnelles en ce qu'elle a exercé une activité d'éducatrice en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100729_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un avec sursis, au motif que l'intéressée n'avait pas assuré correctement les missions dévolues à un enseignant, avait manqué à son obligation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013162_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

, le troisième tiré du manquement à l'obligation de recueillir les informations relatives à la connaissance du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires, le quatrième tiré de la méconnaissance

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2420747_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par suite, ce manquement au devoir d’information par l’équipe soignante de l’hôpital Saint-Antoine engage la responsabilité de l’AP-HP.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904580_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de ses obligations contractuelles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002146_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il ressort toutefois de la rédaction même du III de l'article 40 que celui-ci ne limite aucunement l'obligation du port du masque aux seuls espaces intérieurs des établissements ouverts ou partiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506409_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient qu'une faute ayant été commise à l'HIA Laveran, l'obligation de réparation de l'ONIAM n'est pas susceptible d'être mise en jeu.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203379_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il n’est pas davantage établi que Mme B... aurait informé sa hiérarchie de ces difficultés informatiques à sa reprise de fonctions.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202831_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du port du masque dans le département du Rhône ; - l'arrêté n° 69-2021-12-07-00005 du préfet du Rhône du 7 décembre 2021 portant obligation du port du masque et mesures diverses dans le périmètre de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois, au terme de la procédure, la société D-Sécurité a été informée, par courrier du 3 février 2022, du rejet de son offre.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309024_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par un arrêté du 26 janvier 2023, le président et les questeurs du Sénat ont décidé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 février 2023 pour manquement aux obligations de réserve, de loyauté et

Source officielle

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