Labouysse, président, Mme Doisneau-Herry, première conseillère, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. La rapporteure, signé V.

B A, représenté par Me Doré, avocate commise d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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Le juge peut, pour s'assurer du respect de cette obligation, tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites au sein de la société avaient

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Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ". 8.

En vertu des dispositions précitées, il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale

personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. " 9.

D... demande au juge des référés à ce qu’il soit enjoint à la DSDEN de prendre toute mesure utile permettant d’assurer immédiatement un contrôle effectif de l’obligation d’instruction de ses enfants C.

personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 8.

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) / 2.

. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ".

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites

Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Doré, président, - Mme Fejérdy, première conseillère, - Mme Ghiandoni, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage

Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser

Il soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée pour faute du fait de la carence dans l’obligation d’assurer sa sécurité ; - elle doit être engagée sans faute dès lors qu’il est