Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 4.

de lui verser l'aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021, pour un montant de 68 744 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 128 637 euros en réparation du préjudice

euros au titre du préjudice sexuel, de 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément et de 10 000 euros au titre du préjudice moral, assorties des intérêts capitalisés à compter du 26 septembre 2019.

A a saisi la CCI le 21 janvier 2019 d'une demande d'indemnisation de ses préjudices.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, des pièces complémentaires enregistrées le 8 septembre 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 22 septembre 2025

à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

A la suite d'examens complémentaires, réalisés en août 2021 il a été constaté qu'il présente une double hernie discale nécessitant une intervention chirurgicale le 29 septembre 2021 ; il a subi, du fait

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 9 octobre 2023, M.

d'appréciation ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été discriminée en raison de son handicap - la faute commise par l'administration est à l'origine d'un préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 et 20 décembre 2023, Mme A B, demande au juge au juge des référés statuant en application de l'article L.

, le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément, le préjudice économique, la perte de chance, les besoins d'assistance à une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au Tribunal de statuer

Le tribunal a également rejeté les conclusions indemnitaires de la requête, à l'exception de celles tendant à la réparation du préjudice moral et, s'agissant du préjudice matériel résultant de la perte

En second lieu, Mme B... demande l’indemnisation du préjudice moral résultant du refus illégal de son titre de séjour.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires tendant à l’indemnisation des préjudices subis en raison du non-renouvellement du dernier acte d’engagement de M.

Me Dekimpe, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sevran à leur verser les sommes de 12 305,40 euros au titre de leur préjudice matériel, de 20 000 euros au titre du préjudice dans leurs

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

moral et d'atteinte à sa réputation, et d'un préjudice financier, résultant de la perte de revenus et du coût engendré par les procédures judiciaires, ainsi que d'un préjudice moral pour A ; - l'erreur

En ce qui concerne l'évaluation du préjudice : 20.

A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 28 millions d'euros résultant des divers préjudices subis par son inscription au fichier des personnes recherchées,