En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Il a conclu en mentionnant vouloir rester en France et préférer mourir que repartir en Bulgarie. Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

décidé de son transfert aux autorités belges ; d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l’instruction de sa demande d’asile, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

D soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et s'inscrivent en réalité dans le contexte d'une querelle personnelle entretenue à son égard par l'une de ses collègues. 5.

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L'intéressé ne fait état devant le tribunal d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions citées au point précédent.

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Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Dès lors, la mesure de fermeture de seulement dix jours, décidée par le préfet police, alors que suivant la situation le préfet peut prendre une mesure de fermeture pour une durée jusqu'à trois mois n'apparait

Ces dernières ont fait connaître leur accord le 18 janvier suivant. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. C aux autorités slovènes.