pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l'habitation, par les personnes redevables de la taxe d'habitation ; () ". 2.

Il soutient que : - sa requête est recevable.

Il soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions des articles L. 281-1 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement est prescrite pour

enregistrée le 10 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 543 euros dont elle est redevable

garantie prévue par l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a pris, dans deux courriers électroniques du 21 avril 2021 et du 30 avril 2021, une position formelle écrite, non

D'autre part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes

Sur la fin de non-recevoir : 2.

. / () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Elle soutient que : - au 1er janvier 2019, elle résidait au domicile de la mère de son conjoint et non dans le bien situé 7 allée Pampara à Dax ; - au 1er janvier 2019, le bien situé 7 allée Pampara

A... s’est vu notifier une lettre de relance datée du 8 juin 2023 lui indiquant qu’il restait redevable de la somme de 9 877,20 euros. M.

() L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles () ".

Elle soutient que : la requête est recevable ; elle a communiqué à l’administration fiscale l’ensemble des factures liées à son activité au profit de clients étrangers entre 2019 et 2022 ; ses prestations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - c'est à tort que l'administration fiscale poursuit le recouvrement de la somme de 3 933,25 euros au titre d'une dette fiscale compte tenu des remboursements

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de la Robine-sur-Galabre : 2.

de la somme de 14 983,35 euros au titre des redevances et indemnités d’occupation sans titre impayées.

comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger partiellement de l'obligation de payer la somme résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 septembre 2021, correspondant à la redevance

Cette demande d'indemnisation a été rejetée le 3 novembre 2023 par une lettre rappelant que la société " Holding Alto Mar " était redevable des sommes de 46 298,01 euros pour l'année 2022 et de 26 849,32

Le directeur soutient que : - à supposer la requête recevable, compte tenu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui imposent de préciser la teneur des moyens soumis