Le 18 février 2020, elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour ou la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ".

Aux termes de l’article R. 5425-2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

Elle soutient que : - les faits justifiant la demande d'autorisation de licenciement sont matériellement établis et imputables à la salariée faisant l'objet de cette demande ; - la demande est sans

Elle a sollicité le 14 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour " salariée " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme des fractions d'UTA.

que ces salariés ne fassent l'objet de mesures discriminatoires dans le cadre d'une procédure de licenciement ou d'un transfert partiel d'entreprise.

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir

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Il indique dans ses écritures qu'une activité non salariée est considérée comme exercée à temps plein, à raison de 151 heures par mois, que Mme C ne pouvait dès lors prétendre qu'à l'indemnité forfaitaire

L'OPHEH a conclu un accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps dont l'article 2 prévoit qu'il est applicable aux seuls salariés de l'office, à l'exclusion du personnel ayant le statut de fonctionnaire

De deuxième part, aux termes de l'article 22 du décret susvisé du 12 mai 1997, dans sa version applicable au litige : " La durée du stage à accomplir par l'agent stagiaire qui bénéficie d'un temps partiel

L’intéressé a été recruté, le 5 mars 2021, en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de vendeur au sein d’une épicerie où il a travaillé jusqu’au mois de septembre 2021.

B, après avoir travaillé en 2017 pour le compte de la société Paris Diffusion établie à Triel-sur-Seine (Yvelines), travaille à temps partiel depuis juin 2020 en qualité d'employé polyvalent auprès de

volontaire de 30 jours et fixant le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

compte, dans l'assiette du crédit d'impôt, les dépenses de personnel afférentes à quatre salariés de la société, Mme G, directrice administration des ventes et achats, M.

destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet. / Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié

partiel dans des secteurs sans réel lien avec ses études.