B soutient qu'il est entré en France, muni d'un titre de séjour italien, au cours de l'année 2011 et qu'il y réside de manière stable et continue depuis cette date.

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o le préfet doit justifier de la notification régulière de la décision d'éloignement adoptée par le préfet de la Vendée

Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; le code de justice administrative.

titre et d'un document de voyage. ". 5.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière

Le séjour du requérant en France, remontant au mois de mars 2022, demeure très récent et la durée de ce séjour, jusqu'à la fin de l'année 2023, s'explique par l'examen de la demande d'asile qu'il avait

d’appel de Nantes, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Vendée se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M.

Par un arrêté du 19 septembre 2024, notifié le 1er octobre suivant, le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé

A ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant

; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de

D, dépourvu de document de voyage et d'identité en cours de validité, ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français.

la Seine-Saint-Denis d’exécuter le jugement du 12 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a enjoint la préfecture de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de titre de séjour

délivré le 23 août 2022 et devant expirer le 22 août 2026, ou un titre de séjour mis à jour ou encore un récépissé valant titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance

Ce document prolonge les effets du titre de séjour délivré à Mme B le 24 décembre 2013 et, dès lors qu'il est accompagné de ce titre de séjour périmé et d'un passeport valide, permet notamment à l'intéressée

étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité.".

; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge