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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206651_20230710
10 juillet 2023
La société Bouygues Immobilier a déposé, le 30 décembre 2021, un dossier de demande de permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de 212 logements, dans le secteur appelé l'îlot
1ère Chambre
DTA_2200985_20231024
24 octobre 2023
J et autres tend à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Aubignan a délivré à la SCCV Beaumes un permis de construire un ensemble immobilier composé de
DTA_2500196_20260113
13 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n° 1437 MFL/DCA du 25 février 2025, la signataire de la décision attaquée, Mme A..., cheffe de la subdivision des Iles-Sous-Le-Vent de la direction de la
juge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / () ". 6.
2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
prestation de services administratifs, comptables, conseil en gestion et financier et animation commerciale dans toutes entreprises, est l’unique associée de neuf sociétés exploitant des magasins de vente
DTA_2400567_20260309
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
Par ailleurs, la circonstance que le maire a affirmé dans un article de presse le 11 février 2022 qu'il " ne veut pas d'un chantier qui dure 10 ans.
1ère chambre
DTA_2402821_20250408
8 avril 2025
Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la recevabilité du mémoire en défense de la commune de Couchey enregistré le 9 octobre 2024 : 3.
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
Il résulte, en outre, des déclarations du requérant qu'à compter de 2015, celui-ci a emprunté des sommes auprès de particuliers par le biais de son projet immobilier dit " C ", portée par la SCCV Rondeau
CHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
qu’elle a présentés et ceux utilisés par l’administration à savoir des fiches recettes et agendas annotés qui constituent, au demeurant, des éléments se rattachant aux départements de prévision de ventes
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203681_20220713
13 juillet 2022
le II de l'article 6 du décret 2021-1430 permet à l'administration fiscale d'opérer un contrôle a posteriori des documents qu'elle a fournis à l'appui de sa demande ; le motif de refus tenant à l'augmentation
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 10 avril 2026, la société par actions simplifiées (SAS) Normal France, la société civile immobilière (SCI) AMR, la société
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202449_20221110
10 novembre 2022
: - Le rapport de Mme A ; - Les observations de Me Rover, représentant l'association SEPANSO LANDES qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et en outre rappelle l'urgence à agir sur un acte
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
et L. 3132-5 du même code, dès lors que l'autorité concédante impose au délégataire la réalisation d'investissements relatifs à des biens répondant à la qualification de biens de retour, le bien immobilier
DTA_2301374_20251114
14 novembre 2025
juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant
3ème Chambre
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. " 6.
2ème Chambre
DTA_2103345_20230712
12 juillet 2023
: La zone verte dénommée " V " correspond à un secteur d'écoulement des crues soumis à des aléas faibles en zone urbanisée.
2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
la valeur locative d'un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties par référence à un terme de comparaison autre que celui, inapproprié, auquel elle s'est initialement référée pour autant
DTA_2201739_20221020
20 octobre 2022
C s'étant présenté à ses services, le 2 septembre 2022, muni d'un acte de mariage avec son conjoint de nationalité française, daté du 16 juillet 2022, il lui a délivré un récépissé de titre de séjour valable
4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
La SARL Le Hameau de Bonaval, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du
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