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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429170_20241108
8 novembre 2024
B demande au juge des référé, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au conseil national des barreaux d'instruire l'ensemble de ses réclamations, de
ORTA_2429255_20241108
ORTA_2429273_20241108
ORTA_2429277_20241108
ORTA_2516346_20250614
14 juin 2025
qu'il a saisi le Défenseur des droits d'une demande d'assistance datée du 25 mai 2025 tendant à ce que celui-ci intervienne dans un litige tiers, porté devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau
ORTA_2517294_20250623
23 juin 2025
saisi le Défenseur des droits d'une demande d'assistance datée des 17 et 18 mars 2025 tendant à ce que celui-ci intervienne dans un litige tiers, porté devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau
ORTA_2518574_20250911
11 septembre 2025
B soutient que la décision attaquée affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux de détenu, dès lors qu'elle va distendre ses liens avec ses conseils, avocats au barreau de Paris, qui ne seront
ORTA_2519762_20250715
15 juillet 2025
sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'assistance datée du 29 juin 2025 tendant à ce qu'ils interviennent en sa faveur dans un litige tiers, porté devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409100_20250226
26 février 2025
des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406409_20260121
21 janvier 2026
procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier (…) Toutefois, il n’est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
3ème chambre
DTA_2300957_20251211
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les requérants disposent chacun d’un bateau amarré à Port-Grimaud.
DTA_2300960_20251211
4ème chambre
DTA_2201950_20231002
2 octobre 2023
déductible s'y rapportant le cas échéant au titre de l'année 2015 ; l'administration n'établit pas qu'il aurait, à titre personnel, utilisé cette maison pendant cinq semaines durant l'année 2015 ; - le bateau
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404460_20240912
12 septembre 2024
1°) d'ordonner l'expulsion de la société Rodriguez Yachts, occupant sans droit ni titre du domaine public du chantier naval du port Camille Rayon, cela impliquant, d'une part, l'enlèvement de tout bateau
5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
de ses activités sans autorisation ; cependant, celle-ci était le seul espace pour embarquer ses usagers ; - au moment des faits, il n'était pas question de stationner, d'amarrer et de laisser le bateau
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101628_20230620
20 juin 2023
En outre, il ressort des termes de la proposition de rectification du 10 juillet 2018 que la société a transmis au vérificateur les contrats de location, le journal de bord du bateau portant indication
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310507_20240530
30 mai 2024
par le propriétaire ou la personne qui en la charge, et applicable aux ports métropolitains : " Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la charge, doit veiller à ce que ce dernier : / () ne
2ème chambre JU
DTA_2401002_20250514
14 mai 2025
. / Le lavage et le carénage des coques de navire s sont strictement interdits en dehors de la zone prévue à cet effet sur la zone technique de l'élévateur à bateaux. / Toute atteinte au bon état ou à
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2109426_20230228
28 février 2023
B à une amende et lui enjoigne de libérer le domaine public dans les trente jours et sous astreinte, en autorisant Nantes Métropole Gestion Service à déplacer ce bateau aux frais et risques de son propriétaire
1ère Chambre
DTA_2106280_20230615
15 juin 2023
et à proximité des enfants, et, d'autre part, d'avoir, le 11 août 2020, sans en informer personne ni demander d'autorisation, proposé à Mme C, monitrice de kayak saisonnière, une sortie en bateau lors
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