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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303449_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2203514_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2203590_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2203894_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
permis de construire rue de la Croix des Rosiers, accès le moins fréquenté des deux accès du projet de construction, constitue une manœuvre de la société pétitionnaire destinée à limiter l'information donnée
Source officielle3ème chambre
DTA_2204207_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
- aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune ne saurait être retenue dès lors que le requérant, par ses négligences, a significativement contribué à la réalisation des dommages dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2300714_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour, qui vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont a fait application le préfet
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006362_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de
Source officielle3ème chambre
DTA_2003505_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Enfin, pour preuve de ce que l'état d'ivresse du jeune homme n'était pas manifeste, la société relève que ses amis, dont deux étaient selon elle désignés comme " capitaines de soirée ", l'ont jugé apte
Source officielle3ème chambre
DTA_2202199_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Son épouse a fait l'objet, le 10 juin 2022, d'un arrêté rejetant sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français, dont la légalité est confirmée
Source officielle3ème chambre
DTA_2106569_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206360_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2205435_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, les stipulations de l'accord Franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des
Source officielle3ème chambre
DTA_2402115_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet d'Indre-et-Loire a fait application, notamment ses articles L. 435-1, L. 611-1 (
Source officielleJuge unique 2
DTA_2405272_20240806
6 août 2024
6 août 2024
peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance de celui-ci ou des parties de celui-ci relatives aux faits qui lui sont reprochés, ainsi que des témoignages recueillis par les inspecteurs dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2406694_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B étant en cours d'instruction notamment dans l'attente de l'avis de la commission du titre de séjour dont la réunion est prévue le 28 mars 2025. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404299_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par l’arrêté du 13 septembre 2024 dont il demande l’annulation, le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le
Source officielle3ème chambre
DTA_2300230_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300992_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Ont été entendus aux cours de l'audience publique, en présence de Mme Isamël, Greffière : - le rapport de Mme Mahé, juge des référés ; - les observations de Me Orier, représentant la société BMJ, qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2205994_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un arrêté n° 2022-03-DRCL-166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°39 du 10 mars 2022, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.
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