à la charge de l'État le versement à Me Zoubeidi-Defert de la somme globale de 1 500 euros.

à la charge de l'État le versement à Me Zoubeidi-Defert de la somme globale de 1 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Sainte-Marthe a présenté des observations.

Par mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, la SCI Société des chasses de Cazaux, représentée par Me Radé, conclut au rejet du déféré suspension présenté par le préfet de la Gironde et à la mise

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, Mme A C et M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 29 juin 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 juin 2025, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Jonquières

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Hery sur

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 12 décembre 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue a délivré

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 juillet 2021, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 1er mars 2021 par laquelle le maire de Vidauban a accordé

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 20 octobre 2021, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2021 par laquelle le maire du Pontet ne s'est

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Fillière

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 août 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 février 2022 par laquelle le maire de Vidauban a accordé

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 30 mars 2022 par laquelle le maire de Vidauban ne s'est

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 mars 2022 sous le numéro 2203861, le préfet de la Sarthe demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Avoise

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Vidauban

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mars 2022, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 16 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Vidauban

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 février 2026, le préfet du Var demande au tribunal d’annuler la décision en date du 5 décembre 2025 par laquelle le maire de Puget-sur-Argens

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre, 22 septembre et 2 octobre 2025, le préfet de La Réunion demande au tribunal d’annuler l’arrêté