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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602668_20260226
26 février 2026
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510779_20250703
3 juillet 2025
santé de Mme F se dégrade et l'empêcherait de prendre soin des jeunes A et D, laquelle est unibrassiste, il ne ressort pas des pièces du dossier que les douleurs lombaires dont souffre l'intéressée feraient
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605376_20260423
23 avril 2026
Il ne résulte par ailleurs d’aucune pièce du dossier que les modalités actuelles de la prise en charge de A..., qui correspondent aux préconisations de la MDPH et de son PPS, feraient obstacle à son accès
ORTA_2605530_20260409
9 avril 2026
B... demande au juge des référés d’ordonner feraient obstacle à l’exécution, d’une part, de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le recteur de l’académie de Guyane a prononcé son admission à la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408392_20241122
22 novembre 2024
bonne foi de l'intéressée établie, ces pièces ne permettent pas, en tout état de cause, de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles du foyer de la requérante qui feraient
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406313_20240823
23 août 2024
A ne fait pas état de circonstances particulières qui feraient obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de leur application, notamment auprès de son employeur ou à l'occasion de la nécessité de justifier
Reconduite à la frontière
DTA_2506182_20250506
6 mai 2025
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
JU 1ère chambre
DTA_2302064_20231206
6 décembre 2023
qu'elles comportent exclusivement, pour les années 2017 à 2021, les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3222-4 du même code, leurs visas et leurs signatures feraient
Section 8 - Chambre 2
DTA_2306399_20230505
5 mai 2023
A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu
3ème chambre
DTA_2204443_20220930
30 septembre 2022
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
3ème Chambre
DTA_2307505_20260324
24 mars 2026
produit à l’appui de sa requête plusieurs attestations circonstanciées émanant notamment d’enseignants du collège, mais également de sa tutrice, gestionnaire du lycée professionnel Jean Duroux de Ferrières-sur-Ariège
6ème Chambre (J.U)
DTA_2205848_20221025
25 octobre 2022
A, représenté par Me Férielle Kati, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission
2ème Chambre
DTA_2009289_20230614
14 juin 2023
septembre 2016, a été créée, à compter du 15 décembre 2016, la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu, comprenant les anciennes communes d'Aviré, Le Bourg-d'Iré, la Chapelle-sur-Oudon, Chatelais, La Ferrière-de-Flée
DTA_2508492_20250604
4 juin 2025
qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de la convoquer pour déposer une demande de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sous astreinte, feraient
8e Section - MESD
DTA_2509632_20250513
13 mai 2025
DTA_2509635_20250513
6ème Chambre
DTA_2510115_20251223
23 décembre 2025
sans lui accorder de délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2502441_20250307
7 mars 2025
quitter le territoire édicté à son encontre, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Reconduites à la frontière
DTA_2502532_20250818
18 août 2025
A, relative à sa situation personnelle et familiale, feraient obstacle à sa présentation aux services de police deux fois par semaine.
DTA_2503468_20260116
16 janvier 2026
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
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