B, ressortissant algérien né le 10 juillet 1984, a déposé, le 4 octobre 2023, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour pour lequel aucun récépissé ne lui a été remis.

rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au terme duquel un récépissé lui sera remis

Il soutient qu'il a convoqué l'intéressé le 9 mai 2023 pour qu'il lui soit remis, dans le cadre de la reprise de l'instruction de sa demande de titre de séjour, un récépissé de cette demande l'autorisant

Master 1 pour l'année 2023/2024 ; - il n'a pas été en mesure de présenter sa demande de renouvellement sur ANEF, au motif que son titre de séjour précédent, bien que fabriqué, ne lui avait pas été remis

nationalité marocaine, il est entré en France le 22 septembre 2017, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 17 novembre 2021 dont il a demandé le renouvellement, qu'il ne lui a été remis

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; un titre de séjour valide du 17 mars 2025 au 16 mars 2026 lui a été remis

Par courrier enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Loire indique avoir invité Mme A à retirer un document provisoire de séjour, le 7 janvier 2025 et lui avoir remis le 5 février 2025 une carte

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Le pli a été remis à la requérante le 19 août suivant contre sa signature. Mme A n'a retourné au tribunal aucune des pièces sollicitées. 4.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque son dossier de demande de titre de séjour remis

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis

attaquée dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis

attaquée dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis

Il résulte de l’instruction que le préfet de police a remis à la requérante le 1er juillet 2025 une confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis

attaquée dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis