La rapporteure, Signé H. BENTOLILALe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025 La rapporteuse, Signé M. SOLLIER Le président, Signé J-L SANTONI La greffière, Signé L.

La présidente-rapporteure, signé V. Chevalier-Aubert L'assesseure la plus ancienne, signé V.

En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ferait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et d'un signalement au fichier des

Le président rapporteur, Signé : F. HO SI FAT L'assesseure la plus ancienne, Signé : V. BIODORE La greffière, Signé : L.

le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de saisir, sans délai, les services ayant procédé au signalement

La rapporteure, Signé C. CECCARELLI Le président,   Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé A.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée du fait d'un défaut d'entretien normal en l'absence de signalisation du ralentisseur qui venait d'être installé et la non-conformité

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l’effacement du signalement de M.

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - aucun manquement similaire ne lui avait été préalablement signalé ; - les griefs qui lui sont reprochés ne constituent

A ne fasse plus l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

B a délégué sa signature à Mme E à l'effet de signer tous actes relatifs " aux compétences mentionnées dans l'arrêté du 26 août 2020 ".

L'arrêté attaqué a été signé par M.

Un signalement au système d’information Schengen a pour effet général et immédiat d’interdire l’entrée et la circulation de l’étranger au sein de l’espace Schengen.

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation

Enfin, en l'absence d'illégalité des décisions attaquées, il n'y a pas lieu d'ordonner la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 11.

Le 4 janvier 2022, le véhicule a fait l’objet d’une procédure d’immobilisation par le ministre de l’intérieur du fait d’un signalement par les autorités belges, cette immobilisation ayant été levée le