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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518105_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du service national ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509723_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509368_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303139_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de séjour et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502501_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401970_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2303407_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411806_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A soutient qu'il est bien intégré et travaille comme employé polyvalent sous couvert d'un contrat à durée déterminée, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations, et ne se prévaut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607462_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, ce que, au demeurant, ne conteste pas le préfet de police.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500929_20250221
21 février 2025
21 février 2025
-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305142_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du n° 91-647 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408939_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302582_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418954_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit commencer en janvier 2025 une formation au CREPS pour préparer le BPJEPS qui lui permettra d'exercer comme entraîneur salarié
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'asile comme fondement de la décision attaquée.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202061_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2501182_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Sangue, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426169_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2001065_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 54 sur 309