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17 563 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503973_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

astreinte de 500 euros par jour de retard, une somme de 5 000 euros au titre de l’aide personnalisée au logement qui lui est due, assortie d’intérêts qui seront fixés à une fois et demi le taux légal pour chaque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202823_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer les sommes prescrites par les deux mises en demeure du 6 juillet 2022 : 2.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000805_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

- il est de bonne foi en ce qu'il a toujours informé la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de son statut de travailleur indépendant ; - les sommes qui lui sont réclamées sont prescrites

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402164_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Toutefois, les relevés bancaires qu'il produit pour attester des virements et des remises de chèques effectuées par ses employeurs entre fin 2019 et 2023, s'ils révèlent qu'il a travaillé pour divers

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300560_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : S'agissant des cotisations de taxe foncière des années 2020 et 2021 : - les créances étaient prescrites puisque le commandement de payer, qui constitue le premier acte de recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300625_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l’article R. 414‑5 du même code : « Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405372_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'intérêt de ses adhérents ; une vingtaine d'exposants ont ainsi confisque l'économie produite sur ce marché ; - le maire n'a toujours pas établi de convention avec l'association qui est subventionnée chaque

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2416969_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2500616_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

rapporter à l’une ou l’autre des deux conditions prévues à l'article L. 228-1 précité.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302371_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

judiciaire et la décision du juge pénal est également contraire à ces dispositions ; - il n'est pas démontrer par l'administration que les éléments constitutifs de l'infraction pénale au titre de chaque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102835_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002370_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404276_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai et lui a prescrit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300143_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mars 2023, et, d'autre part, de la somme versée spontanément par le centre hospitalier de Château-Thierry le 3 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022 ou à compter de chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411855_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Dans sa requête, Mme B soutient, pour obtenir la remise de ses dettes, qu'elle est au chômage et que ses seules sources de revenus proviennent de chèques emploi service.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106753_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, alors qu’elle ne conteste pas sérieusement avoir manqué à ses obligations déclaratives, elle ne peut être regardée comme se trouvant dans une situation de précarité au sens des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202606_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Toutefois, une telle demande de correction aurait pour effet d'affecter le bilan d'exercices prescrits et par conséquent le bilan d'ouverture, au 1er novembre 2011, du premier exercice non prescrit en

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203646_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503237_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302272_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

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