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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503973_20251215
15 décembre 2025
astreinte de 500 euros par jour de retard, une somme de 5 000 euros au titre de l’aide personnalisée au logement qui lui est due, assortie d’intérêts qui seront fixés à une fois et demi le taux légal pour chaque
4ème chambre
DTA_2202823_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer les sommes prescrites par les deux mises en demeure du 6 juillet 2022 : 2.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2000805_20230207
7 février 2023
- il est de bonne foi en ce qu'il a toujours informé la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de son statut de travailleur indépendant ; - les sommes qui lui sont réclamées sont prescrites
3ème chambre
DTA_2402164_20250124
24 janvier 2025
Toutefois, les relevés bancaires qu'il produit pour attester des virements et des remises de chèques effectuées par ses employeurs entre fin 2019 et 2023, s'ils révèlent qu'il a travaillé pour divers
Juge Unique
DTA_2300560_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : S'agissant des cotisations de taxe foncière des années 2020 et 2021 : - les créances étaient prescrites puisque le commandement de payer, qui constitue le premier acte de recouvrement
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300625_20250204
4 février 2025
Aux termes de l’article R. 414‑5 du même code : « Chaque fichier transmis au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405372_20241112
12 novembre 2024
l'intérêt de ses adhérents ; une vingtaine d'exposants ont ainsi confisque l'économie produite sur ce marché ; - le maire n'a toujours pas établi de convention avec l'association qui est subventionnée chaque
6e Section - 3e Chambre
DTA_2416969_20250605
5 juin 2025
Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
rapporter à l’une ou l’autre des deux conditions prévues à l'article L. 228-1 précité.
3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
judiciaire et la décision du juge pénal est également contraire à ces dispositions ; - il n'est pas démontrer par l'administration que les éléments constitutifs de l'infraction pénale au titre de chaque
1ère Chambre
DTA_2102835_20240109
9 janvier 2024
Aux termes du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution
1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque
DTA_2404276_20250819
19 août 2025
demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai et lui a prescrit
2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
mars 2023, et, d'autre part, de la somme versée spontanément par le centre hospitalier de Château-Thierry le 3 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022 ou à compter de chaque
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411855_20250804
4 août 2025
Dans sa requête, Mme B soutient, pour obtenir la remise de ses dettes, qu'elle est au chômage et que ses seules sources de revenus proviennent de chèques emploi service.
4ème Chambre
DTA_2106753_20251120
20 novembre 2025
Par suite, alors qu’elle ne conteste pas sérieusement avoir manqué à ses obligations déclaratives, elle ne peut être regardée comme se trouvant dans une situation de précarité au sens des dispositions
DTA_2202606_20240328
28 mars 2024
Toutefois, une telle demande de correction aurait pour effet d'affecter le bilan d'exercices prescrits et par conséquent le bilan d'ouverture, au 1er novembre 2011, du premier exercice non prescrit en
DTA_2203646_20240220
20 février 2024
autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503237_20251107
7 novembre 2025
L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302272_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
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