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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200266_20251016
16 octobre 2025
faisant apparaître un solde de 754 212,51 euros TTC et que Aix-Marseille Université ne lui a pas notifié le décompte général dans le délai de quarante jours prévu par l’article 4.1.1 du cahier des clauses
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de consultation relatives
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504247_20251223
23 décembre 2025
Le 2ème critère, relatif à « la qualité de la réponse proposée », pondéré à 60 %, comporte les éléments d’appréciation suivants : l’adéquation de l’offre au regard des missions confiées, notamment l’innovation
4 ème Chambre
DTA_2500388_20260429
29 avril 2026
Dans ces conditions, eu égard au principe rappelé au point précédent et contrairement à ce qu’elle soutient, l’association requérante ne peut être regardée comme assurant une mission de service public
4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes
4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir
DTA_2303744_20250523
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514368_20251210
10 décembre 2025
communes du Sisteronais-Buëch a soumis à la concurrence un marché de fournitures d’équipements pour la collecte des déchets, sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires divisé en cinq lots relatifs
ORTA_2514431_20251210
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503617_20260123
23 janvier 2026
code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature, entre la commune d’Auzon et la société « Bati Façade 43 », du contrat portant sur le lot n° 1 « Isolation thermique par l’extérieur » relatif
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202630_20221014
14 octobre 2022
Cette solution se justifiait d'ailleurs d'autant plus que l'article 5.6.3.5 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que le fait d'indiquer un prix pour un article qui, in fine, ne
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402899_20240619
19 juin 2024
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ".
DTA_2200647_20250414
14 avril 2025
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2400975_20251118
18 novembre 2025
Vu : - le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de
DTA_2503698_20250610
10 juin 2025
final ; - la requérante, qui n'a pas proposé l'offre la moins-disante, ne justifie d'aucun intérêt lésé dès lors qu'une méthode de notation régulière a conduit à ce qu'elle demeure classée en seconde
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601256_20260304
4 mars 2026
au lot n°5 relatif au gros œuvre du marché public de travaux de reconstruction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Louis Conte engagée par le centre hospitalier de
3ème chambre
DTA_2204979_20250331
31 mars 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".
DTA_2100069_20231019
19 octobre 2023
au coronavirus et à l'organisation et au suivi de la mise en œuvre de la continuité des apprentissages ; - la circulaire du 4 mai 2020 du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse relative
DTA_2407014_20240730
30 juillet 2024
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
DTA_2512128_20251107
7 novembre 2025
, les entreprises concurrentes classées en deuxième position.
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