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2 813 résultats pour « clauses relatives aux conditions de livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2200266_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

faisant apparaître un solde de 754 212,51 euros TTC et que Aix-Marseille Université ne lui a pas notifié le décompte général dans le délai de quarante jours prévu par l’article 4.1.1 du cahier des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400692_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de consultation relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504247_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le 2ème critère, relatif à « la qualité de la réponse proposée », pondéré à 60 %, comporte les éléments d’appréciation suivants : l’adéquation de l’offre au regard des missions confiées, notamment l’innovation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2500388_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Dans ces conditions, eu égard au principe rappelé au point précédent et contrairement à ce qu’elle soutient, l’association requérante ne peut être regardée comme assurant une mission de service public

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103148_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306545_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303744_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514368_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

communes du Sisteronais-Buëch a soumis à la concurrence un marché de fournitures d’équipements pour la collecte des déchets, sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires divisé en cinq lots relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514431_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

communes du Sisteronais-Buëch a soumis à la concurrence un marché de fournitures d’équipements pour la collecte des déchets, sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires divisé en cinq lots relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503617_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature, entre la commune d’Auzon et la société « Bati Façade 43 », du contrat portant sur le lot n° 1 « Isolation thermique par l’extérieur » relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202630_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Cette solution se justifiait d'ailleurs d'autant plus que l'article 5.6.3.5 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que le fait d'indiquer un prix pour un article qui, in fine, ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402899_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200647_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2400975_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503698_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

final ; - la requérante, qui n'a pas proposé l'offre la moins-disante, ne justifie d'aucun intérêt lésé dès lors qu'une méthode de notation régulière a conduit à ce qu'elle demeure classée en seconde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601256_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

au lot n°5 relatif au gros œuvre du marché public de travaux de reconstruction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Louis Conte engagée par le centre hospitalier de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204979_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100069_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au coronavirus et à l'organisation et au suivi de la mise en œuvre de la continuité des apprentissages ; - la circulaire du 4 mai 2020 du ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse relative

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407014_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512128_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, les entreprises concurrentes classées en deuxième position.

Source officielle

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