extérieure ; en cas de causes multiples, d’indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 6°) indiquer si les infections dont a souffert Mme E...

Vu les autres pièces du dossier.

L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier ».

au sein du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales.

construits par la commune pendant la période triennale examinée, des logements en cours de réalisation et des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune. 8.

Le 14 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne a communiqué ces documents qui n'ont pas été soumis au contradictoire dès lors que le refus de communication constitue l'objet même du litige.

; en tout état de cause, même en considérant que certaines informations seraient couvertes par le secret des affaires, une communication du document après occultation ou disjonction de ces mentions est

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est illégal, en raison de l'indépendance des législations ; - le dossier de déclaration préalable de travaux n'était pas incomplet ;

Il résulte des différentes constatations des enquêteurs de la caisse d'allocations familiales de l'Isère et de la caisse d'allocations familiales de la Drôme que M.

et paramédicaux nécessaires, qu'il a pris connaissance de l'intégralité du dossier médical de M.

La procédure a été communiquée à la commune de Cuers qui n'a pas produit de mémoire.

Elle soutient que le dossier en cause est communicable, un avis en ce sens ayant d’ailleurs été rendu par la CADA.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le document litigieux ait été communiqué à l’association requérante postérieurement à l’introduction de la requête.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ".

du rapport de ces services ; - le préfet n'a pas communiqué aux débats l'avis du CODERST, ce qui ne permet pas d'apprécier si cet avis fait apparaître la réalité et les causes de l'insalubrité, ainsi

Vu les autres pièces du dossier.

part de la communication tardive et séquencée de leur dossier administratif.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande d'inscription au budget communal d'une ligne de crédit de 10 000 euros pendant dix ans, la commune de Colmar

Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales a constaté que l’adresse IP utilisée par M.

Elle soutient que : - il n'appartient pas à une caisse de sécurité sociale de rechercher a priori avant le commencement de l'expertise quels peuvent être ses débours imputables au fait dommageable, la