Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".

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du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet

Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

en France sur le recours préalable formé contre la décision du 24 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer à Mme B...

Mme A B, magistrate judiciaire, lauréate du concours complémentaire, a été nommée en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau par arrêté en

Enfin, la décision est fondée sur la capacité de ce détenu à se procurer des objets et substances prohibées en détention et sur ses velléités de communication avec l'extérieur en dehors de tout contrôle

Eu égard au motif d'annulation et après examen de l'ensemble des moyens, l'exécution de la présente décision implique seulement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen de la demande de

Il produit la plainte qu'il a déposé auprès du procureur de la République le 9 mai 2021 et dans laquelle il indique qu'à l'occasion d'un cours portant sur le thème de la laïcité, alors qu'il évoquait la

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Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Fait à Grenoble, le 13 mai 2024. La juge des référés, A. Bedelet La greffière, A.

Pour contester cette décision, Mme B se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français, né le 5 mars 2015.

Dans cette hypothèse, la personne intéressée est seulement fondée à demander au maire, agissant au nom de l'Etat, de constater par un procès-verbal d'infraction, à communiquer au procureur de la République

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.