publique ne lui ont pas été communiquées ; elle a formulé le 14 octobre 2025 une demande de communication de plusieurs informations, en particulier des caractéristiques détaillées et des avantages de l

D A B et Mme E A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Digoin a refusé de leur communiquer les documents administratifs demandés dans le courrier

qu’elle produit le document à l’instance ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Occitanie a refusé de leur communiquer ces documents ainsi que le tribunal enjoindre à ce dernier de les leur communiquer.

laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

En tout état de cause, le règlement adopté le 10 juillet 2020 par le conseil municipal de Toulouse dispose que toute information complémentaire qui sera communiquée après la création du document unique

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

; - la motivation de la décision initiale du conseil de prud'hommes pour refuser la communication de ces documents est également injustifiée car le conseil de prud'hommes fait référence à la circulaire

Une copie de l'acte de naissance sans filiation lui a été communiquée par courrier le 29 août 2019. Le maire n'ayant pas communiqué le document demandé, M.

est demandée sont considérées non comme des documents administratifs mais comme des actes préparatoires non communicables ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, la société Jurion

décision implicité née le 16 octobre 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a confirmé son refus de communication postérieurement à la saisine de la commission d’accès aux documents

En deuxième lieu, les décisions de classement sans suite n'entrent pas dans le champ de l'obligation de motivation définie à l'article 27 du code civil et ne présentent pas non plus le caractère de décisions

Considérant ce qui suit : Par une décision du 7 juin 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du

Considérant ce qui suit : Par une décision du 7 juin 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du

Considérant ce qui suit : Par une décision du 7 juin 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du

Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier

les demandeurs ne justifiaient pas de l'objet de leur séjour et de leurs ressources en raison du caractère non probant des documents communiqués et d'autre part, de ce qu'il existait un risque de détournement

situées dans le périmètre de l'enquête parcellaire de la zone d'aménagement concerté Saint Jean Belcier ; 2°) d'enjoindre à l'EPA Bordeaux Euratlantique de lui communiquer ces documents dans un délai

B..., représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer

communiquer les documents qu’elle détient et qui sont nécessaires à la continuité du service public ; la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le CCAS de Mérignac entend reprendre en régie