Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

En neuvième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 21 mai 1965 : " Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être congédiés à tout moment, suivant les nécessités du service ou en cas d'insuffisance

En neuvième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 21 mai 1965 : " Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être congédiés à tout moment, suivant les nécessités du service ou en cas d'insuffisance

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 30 août 2022.

D'une part, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante comportait des dispositions

Vu : - le code civil ; - le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l’arrêté du 21 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2020, Mme B A, représentée par Me Macouillard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30

2001, a lacé ceux-ci sous un régime de droit commun a rès le 31 mai 2003, la DCN étant devenue une société rivée le 1er juin 2003.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

C B en congé sans salaire n'est que la stricte application des décrets n° 72-154 du 24 février 1972 et n° 67-711 du 18 aout 1967 ; - la commission de réforme n'était pas dans l'obligation d'inviter l'intéressé

2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative

Par décision du 29 juin 2021, le maire de Nice a rejeté cette demande. Mme A demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 30 avril et 29 juin 2021.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Airlog saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse, au montant initial des contraventions, des amendes forfaitaires

Vu : le code de la route ; le code de procédure pénale ; le code de l’organisation judiciaire ; le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires