Aux termes de l'article 8 de cette même loi : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

Dès lors, c'est à bon droit que la ministre du travail a retiré cette décision implicite et annulé la décision de l'inspectrice du travail. 8.

B, recruté en qualité d'ouvrier de production en 2001 par l'entreprise Spi Pharma, située à Septèmes-Les-Vallons, spécialisée dans la production de médicaments, a été élu représentant syndical en 2011

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

; - la demande d'autorisation de licenciement porte atteinte à ses mandats de délégué syndical et de membre du comité social et économique dès lors que la société repreneuse a détourné les règles de

; - la demande d'autorisation de licenciement porte atteinte à ses mandats de délégué syndical et de membre du comité social et économique dès lors que la société repreneuse a détourné les règles de

Cette décision, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est ainsi, contrairement à ce que fait valoir le requérant, suffisamment motivée. Si M.

B a la qualité de représentant syndical de la CGT au sein du comité social économique unique. Par lettre du 16 juin 2020, M.

B A C a été recruté le 2 mars 2020 par la société Lyreco France en qualité d'attaché commercial et occupait, par ailleurs, les mandats de conseiller prud'homal et de délégué syndical.

Le Syndicat mixte Centre Nord Atlantique (SMCNA) est chargé du centre d'enfouissement des déchets sur le territoire de la commune de Treffieux (Loire-Atlantique).

L'intéressé était titulaire d'un mandat représentatif en tant que membre suppléant du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise depuis le 18 juin 2019.

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant

exhaustif des mandats au titre desquels il était protégé, dès lors qu'elle ne mentionne pas son ancien mandat de membre du comité social et économique ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, le syndicat mixte des stations de Gréolières et de l'Audibergue (SMGA), représenté

Par un courrier daté du 25 juin 2025, cette dernière a été informée du rejet de son offre par le syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l’Auzon.

et ne peuvent ainsi caractériser l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par la société Druck Chemie et le mandat syndical du salarié.

pour enjoindre à l’entreprise de réintégrer la salariée ni pour prononcer une astreinte en lien avec cette injonction ni pour condamner l’entreprise à verser des dommages et intérêts à la salariée.

Elle soutient que : - elle est contractante d’un bail emphytéotique concédé par le syndicat mixte Bil Ta Garbi le 3 février 2016 d’une durée de 20 ans pour les droits d’exploitation de la centrale