, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

2024 l’orientant en établissement ou service de réadaptation professionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. ".

, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, () ".

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que la requérante a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

article aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ". 4.

Elle soutient que : - la commission de médiation, en n'évoquant pas son handicap, a commis une erreur d'appréciation ; - l'appartement dans lequel elle a dû aménager n'est pas adapté à son handicap

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 3.

A... soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation car sa demande de logement social date de plus de trente-six mois et son logement actuel est inadapté à la composition de sa famille

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 3.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 3.