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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2304823_20250610
10 juin 2025
Par arrêté du 24 avril 2023, le préfet de la Moselle a enjoint à Mme B et à ses enfants d'évacuer les déchets et objets hétérogènes accumulés dans leur logement et ses abords, nettoyer, dératiser, désinsectiser
Juge des Référés
DTA_2303796_20230928
28 septembre 2023
. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114256_20221013
13 octobre 2022
En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 3. M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2405614_20250917
17 septembre 2025
Seine-Saint-Denis du 8 juillet 2020 ; - il est hébergé chez un particulier dans un logement inadapté ; - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence, préjudices devant être évalués
5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219791_20220927
27 septembre 2022
administrative: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022, par lequel le préfet de police a interdit la manifestation déclarée le 16 septembre 2022 et a prévu l'évacuation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503473_20250623
23 juin 2025
requérants font valoir l'existence de désordres sur leur propriété située sur le territoire de la commune de Gréasque, résultant d'infiltrations d'eaux polluées, susceptibles de provenir des réseaux d'évacuation
2ème chambre
DTA_2301356_20251218
18 décembre 2025
demande de création de l’ASA en litige, qui a pour objet la valorisation et l’entretien de marais, relève des dispositions de l’article L. 214-1 du code de l’environnement et devait être soumise à une évaluation
10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation
Juge des référés
DTA_2305639_20230828
28 août 2023
l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.
DTA_2305640_20230828
DTA_2305645_20230828
DTA_2305646_20230828
C B de son lieu d'hébergement de courte durée situé 1 rue Gay-Lussac à Ennery, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, et d'autoriser l'évacuation de tous
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306092_20231011
11 octobre 2023
En l'absence de départ volontaire des intéressés, le département de la Haute-Savoie est autorisé à faire procéder à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique et à l'évacuation des matériels
DTA_2205376_20220928
28 septembre 2022
A d'évacuer son bateau " One Up " du domaine public portuaire du port de l'Epervière.
DTA_2205378_20220928
B d'évacuer son bateau " Tropicana " du domaine public portuaire du port de l'Epervière.
DTA_2205379_20220928
C B d'évacuer son bateau " Ptit Lu " du domaine public portuaire du port de l'Epervière.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205555_20221109
9 novembre 2022
avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SGA-1158 du 19 septembre 2022 portant évacuation
8ème chambre
DTA_2204190_20260107
7 janvier 2026
pu louer ses locaux commerciaux durant la même période a subi une perte financière de 9 600 euros ; - elle doit également indemniser chacun des requérants pour leur préjudice moral qui peut être évalué
3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
des biens mobiliers sans valeur à hauteur de 6 955 euros, des frais de référé préventif à hauteur de 15 000 euros, de la destruction immobilière et de son évacuation à hauteur de 50 000 euros, de la perte
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