Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. Le rapporteur, R. CORMIER Le président, T.

Pour justifier du caractère tardif de sa demande, la requérante fait valoir qu’elle était enceinte lors de son entrée sur le territoire français, qu’elle a présenté une grossesse pathologique en raison

au Maroc pendant au moins six mois c'est uniquement pour se mettre à l'abri des menaces de son ex-mari ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation car elle a connu une grossesse

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques encourus dans son pays d'origine et de l'état de grossesse

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques encourus dans son pays d'origine et de son état de grossesse

Toutefois, aucune des pièces du dossier ne permet d'attester que ladite grossesse présenterait des complications d'une gravité telle que le transfert entraînerait un risque réel et avéré pour la santé

Toutefois, aucune des pièces du dossier ne permet d'attester que ladite grossesse présenterait des complications d'une gravité telle que le transfert entraînerait un risque réel et avéré pour la santé

, présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir d'une part, qu'en cas de transfert, la requérante sera séparée de son conjoint et ne pourra plus bénéficié du suivi de sa grossesse

Ils soutiennent que : - Mme D A B a présenté de multiples complications lors de sa grossesse ayant nécessité trois hospitalisations ; - leur fils, E A B a présenté une encéphalopathie fixée néonatale

de son contrat de travail est illégale dès lors qu’elle n’est pas fondée sur l’intérêt du service, méconnaît son droit à congé parental et constitue une mesure discriminatoire prise en raison de sa grossesse

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas bénéficier, en Autriche, d'un suivi de sa grossesse dans des conditions équivalentes à celles de la France, ladite grossesse ne

société Axa France Iard la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d'étendre les opérations d'expertise à la société Leon Grosse

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le sous-préfet de Grasse

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse conclut : - au rejet de la requête de M. A ; - à ce que soit mise à la charge de M.

situé 60, route d'Auribeau, à Grasse.

Elle soutient que : - Elle a vendu un véhicule Renault Twingo le 10 octobre 2022 à Mme A et la préfecture des Bouches-du-Rhône refuse de lui remettre une carte grise, malgré la régularité du dossier

B A à la maison d'arrêt de Grasse prend fin le 18 mars 2023.

Par un arrêté du 18 juillet 2006, le maire de Grasse a délivré le permis sollicité.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Grasse : 2.

par le Cabinet Palmier & Associé , demande au tribunal : 1°) d’annuler les avis des sommes à payer n°s 105363 et 203557, des 1er janvier 2024 et 21 février 2024 émis par le Centre Hospitalier de Grasse