Par son rapport du 4 février 2021, le médecin expert a conclu que Mme B devait être déclarée inapte totalement et définitivement à l'exercice de ses fonctions d'assistante d'enseignement artistique au

I... a été radié des cadres et admis à la retraite pour invalidité imputable au service ; le titre de pension concède une rente viagère d’invalidité au taux de 25 % ajouté à la pension civile ; - le

jusqu'au mois de février 2022 et qu'il subit un lourd traitement médicamenteux ; - ayant déposé le 8 janvier 2021 un dossier administratif aux fins d'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité

B fait référence dans son rapport d'expertise, pour un montant total de 1 552 euros au titre des mois de juin 2019, juin 2021 et juin 2022.

Mme A, dont le taux d'invalidité a été évalué à 8% ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, ne remplit de ce fait pas les conditions pour prétendre à une allocation temporaire d'invalidité

- que pour l'infraction du 9 mai 2022, rien ne permet d'affirmer que la condamnation pénale est définitive.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 27 juillet 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul

En raison de problèmes de santé, l'intéressée a été placée en congé de grave maladie du 25 janvier 2016 au 24 octobre 2018, puis licenciée à compter du 15 octobre 2018 en raison de son inaptitude totale

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023.

demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Rennes à lui verser une provision d'un montant de 20 212 euros à valoir sur l'indemnisation définitive

Mme B, professeure certifiée de classe normale, a été admise à la retraite à compter du 10 décembre 2020 pour invalidité non imputable au service.

Par suite, la requérante est fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat à raison du délai anormalement long dans le traitement de son dossier de mise à la retraite pour invalidité.

B, représenté par Me Girot Marc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 4 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

A s'élève à 244 299 euros, montant dont doit être déduit la somme de 275 370,96 euros correspondant au total des arrérages échus (108 770,55 euros) et à échoir (166 600,41 euros) de pension d'invalidité

, à la somme totale de 2 935,20 euros. 18.

La décision attaquée, qui mentionne cet avis, dont elle reproduit et s'approprie le sens, constatant l'inaptitude totale et définitive de l'agent, comporte quant à elle les précisions nécessaires pour

En second lieu, les dispositions qui instituent l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente d'invalidité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre

A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 28 décembre 2018.

A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 28 décembre 2018.