Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une

En vertu de l’article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ». 2. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 septembre 2022 Mme E A saisit le juge des référés pour " lancer une procédure de référé-liberté " pour son fils

En revanche, le juge administratif ne saurait être saisi de la contestation de l'infraction pénale elle-même, ou des modalités de sa répression.

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d'un acte administratif est subordonnée à la présentation d'une

B a contesté cette même décision devant le tribunal de céans par une requête enregistrée le 6 octobre 2020 et, par un jugement n° 2005155 du 17 février 2023 devenu définitif, le tribunal a rejeté sa requête

Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que la recevabilité des conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d'un

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Reynaud, demande au tribunal : 1°) d'assortir le jugement n°200559 du 3 juin 2020 d'une astreinte

C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de 5 jours à l'encontre de son fils à compter du 13 juin 2022 ; Vu les autres pièces du dossier

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, la SAS KNA Conduite demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions précitées que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une requête

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une