Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme C B A, représentée par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950 ; - le code de

Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " () La déclaration d'utilité publique

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025 sous le n° 2500798, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011, notamment du projet de loi n° 2400 enregistré le 31 mars 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale

Le préfet du Val-de-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : Par un arrêt du 7 mai 2024, la cour d’appel de Paris a dit que M. B...

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

du 5 août 2021 dès lors qu'elle était placée en arrêt de maladie et ne pouvait faire l'objet d'une suspension ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Des pièces ont été produites le 20 mars 2025 par M. C et n'ont pas été communiquées. Par une décision du 29 septembre 2023, M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Le contrat n'a pu être signé dès lors qu'en raison de l'expertise documentaire ordonnée sur les documents d'identité de M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut