nature à justifier l’exécution de la préemption ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; il n’est pas rapporté la preuve que la ville de Paris ait institué le droit

lors que le bateau constitue un danger pour la sécurité des personnes en raison de son état de vétusté ; - la mesure est utile dès lors qu'elle est seule de nature à lui permettre de reprendre possession

La SCA « Cave des producteurs de Vouvray » a contesté la position de l’administration par une réclamation du 25 septembre 2023 qui a été rejetée le 11 mars 2024.

titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour un montant total, en droits

titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour un montant total, en droits

A B, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2015

A B, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2015

simplifiée (SAS) Euro Disney Associés, représentée par Me Espasa-Mattei, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

simplifiée (SAS) Euro Disney Associés, représentée par Me Espasa-Mattei, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

simplifiée (SAS) Euro Disney Associés, représentée par Me Espasa-Mattei, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

simplifiée (SAS) Euro Disney Associés, représentée par Me Espasa-Mattei, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2023 et 20 août 2023, la société Europe Services Propreté, représentée par Me Pezin, demande au tribunal

A supposer même que le jardin, dont Mme A reconnaît le caractère non sécurisé, n'était pas accessible aux enfants durant les travaux et que les véhicules abandonnés ne sont pas situés sur sa propriété,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juillet 2023, 28 février et 1er juillet 2024, la société anonyme de droit belge Bradi, représentée par Me Ramponneau,

Lambert, demandent au tribunal, dans le denier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu'à ce qu'ils soient en possession

de sécuriser le chantier dès le 12 juillet 2022 ; que la finalisation des travaux présente un caractère impératif ; - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise en violation du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; - le code général des impôts et le livre des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; - le code général des impôts et le livre des

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 1415 de ce même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les