ces sommes pour un montant total de 30 067,88 euros ; 2°) de condamner l’État à lui payer une indemnité totale de 32 067,88 euros en réparation des conséquences dommageables de la mise à sa charge de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme A F B et M.

La procédure de mise en sécurité prévue par les dispositions précitées, organisée par la loi entre le maire chargé de veiller à la sécurité publique et le propriétaire d'un bâtiment situé sur le territoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

Elle se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert de la requérante aux

Elle soutient que : - alors qu'il n'existait en l'espèce aucune urgence, la décision attaquée n'a pas été prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Davila, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros,

B A E, représenté par Me Cousin Mikoswki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, M.

En l'état du dossier M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme D, représentée par Me N'guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Visscher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire du 28 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à

Dès lors, la mise en cause de la société TPMI, représentée par son représentant légal, à l’adresse de son siège, a valablement été faite à son liquidateur.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.