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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
Ils ont, en conséquence, sollicité qu’il soit dressé procès-verbal de constat de ces quatre infractions, que ce procès-verbal soit transmis au procureur de la République territorialement compétent et qu
2ème chambre
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire. 8.
1ère Chambre
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
Le 19 février 2021, le maire de cette commune a dressé un procès-verbal provisoire d'abandon manifeste puis, le 18 juin 2021, un procès-verbal définitif.
3ème Chambre
DTA_2003074_20220721
21 juillet 2022
dont il a été informé par un courrier du 7 juillet 2020 adressé par la responsable de la scolarité de droit, refusant sa candidature pour la formation en deuxième année de master mention " Justice, Procès
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions
JUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 10.
5ème Chambre
DTA_2206781_20230525
25 mai 2023
Elle fait valoir que : - le procès-verbal a été établi de façon irrégulière par un agent n'ayant pas compétence pour ce faire ; - la matérialité des faits n'est pas avérée ; ni le procès-verbal ni
3ème chambre
DTA_2100004_20230413
13 avril 2023
qui s'appliquent aux sanctions administratives et notamment les principes constitutionnels et conventionnels de respect des droits de la défense et de droit à un procès équitable ; - le procès-verbal
2ème Chambre
DTA_2104213_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition de Mme Sihem Kherouf, présidente de la société SASU Pro Kl'in 31, en date du 20 juillet 2020, que celle-ci a été informée qu'elle était soupçonnée d'avoir
DTA_2400732_20240926
26 septembre 2024
Il en résulte qu'elle a nécessairement reçu communication du procès-verbal d'infraction établi par les services de police le 19 octobre 2021.
DTA_2400046_20240926
DTA_2005619_20240610
10 juin 2024
En ce qui concerne la régularité du procès-verbal d'infraction : 7.
3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, si la société a proposé deux locaux-types situés en Seine-et-Marne à savoir le n° 3 du procès-verbal de la commune de Bailly-Romainvilliers et le n° 7 du procès-verbal de la commune de
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101984_20220713
13 juillet 2022
En tout état de cause, les circonstances que le grade de l'auteur du procès-verbal ne figure pas sur le procès-verbal, que ce dernier ait été établi hors la présence du représentant légal de la société
5e Section - 1re Chambre
DTA_2418443_20251218
18 décembre 2025
En revanche, le procès-verbal de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse sollicité par la société requérante ne lui a pas été communiqué.
2 ème Chambre
DTA_2004956_20220922
22 septembre 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".
1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
de retard passé ce délai ; 2°) de condamner le maire à présenter des excuses publiques, à inscrire ses coordonnées de sociétés sur le site internet, de faire les démarches pour faire supprimer le procès-verbal
DTA_2400400_20250429
29 avril 2025
renforcée, l'administration aurait dû également notifier ce procès-verbal à son curateur.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403007_20250228
28 février 2025
notification de ce procès-verbal le 9 juin 2023 à la SARL et le 10 juin 2023 à M.A comportant une invitation à produire une défense écrite.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214851_20240229
29 février 2024
Par cette mention, et malgré sa maladresse rédactionnelle, l'OFII doit être regardé comme ayant mis la société Khao Thai à même de demander la communication du procès-verbal d'infraction.
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