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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2400460_20260121
21 janvier 2026
Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. (...)
8ème chambre
DTA_2319057_20250328
28 mars 2025
sérieux de son projet d'études ; - elle dispose d'un hébergement et de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature pendant la durée de son séjour ; - elle a fourni toutes les informations
9ème chambre
DTA_2405371_20260202
2 février 2026
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes
12ème Chambre
DTA_2407966_20260506
6 mai 2026
des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
4ème chambre
DTA_2300231_20250514
14 mai 2025
La SAS Sport MG, créée le 1er octobre 2017, exploite un site internet marchand et sur lequel elle commercialise des programmes de sport, de remise en forme et de diététique sous la forme de livrets numériques
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
En outre, les contrats mentionnés aux points 3 à 5, s'ils présentent des liens entre eux et sont relatifs au développement d'un même programme d'équipements militaires, n'en constituent pas pour autant
2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,
DTA_2000396_20221230
30 décembre 2022
les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301954_20250611
11 juin 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le contrôleur de la CAF, par un courriel du 6 octobre 2022, ayant pour objet " Demande de compléments d'information contrôle caf ", a informé la requérante
3ème Chambre
DTA_2303403_20250410
10 avril 2025
laquelle s'est fondée l'administration pour prendre la décision litigieuse, a été conduite entre les mois de janvier et juillet 2022, et que la proposition de rectification rejetant sa réclamation, et l'informant
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213624_20240209
9 février 2024
Elle mentionne également qu'un courrier d'intention a été envoyé au requérant le 21 avril 2022 l'informant des manquements reprochés, à savoir le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile
2ème chambre
DTA_2115892_20221006
6 octobre 2022
Vu : - la décision attaquée ; - l'avis envoyé aux parties, en date du 28 février 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties
JU 1ère chambre
DTA_2101403_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - le centre hospitalier d'Ardèche Nord a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne l'informant pas, avant l'intervention chirurgicale du 7 novembre 2014, des effets
1ère Chambre
DTA_2103832_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 153-20 2° du code de l'urbanisme, fait l'objet de mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21, la délibération qui modifie un plan local d'urbanisme.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605852_20260330
30 mars 2026
C’est ainsi, l’autorité administrative n’étant pas informée de la situation de « blocage » du compte ANEF de l’intéressé, que cette demande a été classée sans suite, le 23 janvier 2026, par un message
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600317_20260312
12 mars 2026
. / Le second traitement, appelé « Répertoire national des élus », comprend les données relatives aux candidats proclamés élus ».
1ère chambre
DTA_2301976_20250516
16 mai 2025
DTA_2212444_20240112
12 janvier 2024
Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
La société Groupe Partouche a été informée, par courrier daté du 25 mai 2024, du rejet de son offre.
6ème Chambre
DTA_2105812_20240419
19 avril 2024
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