du droit de propriété sur la parcelle. 4.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

La propriété du requérant est mitoyenne sur la seule façade est du projet, sur laquelle aucun travaux n’est prévu.

C, dont les propriétés sont situées aux angles qui lui font face, en sont voisins immédiats, tandis que M. et Mme F ne sont pas voisins immédiats dès lors que leur propriété en est séparée par celle de

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

révèlent que la commune s'est toujours comportée comme propriétaire d'un local relevant du domaine privé.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D... d’exercer, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, le commerce de « charcuterie, traiteur, plats cuisinés, pas de consommation sur place ».

La communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

D'une part, la société PEI n'est pas fondée à demander les intérêts de retard sur une somme qui ne lui est pas due. 10.

En outre, à défaut d'affectation à l'usage direct du public ou à un service public, les locaux appartenant à la commune de Festubert et servant à l'exploitation des fonds de commerce, objet des conventions

C F et Mme E F, représentés par Me Plateaux, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.

à solliciter une mesure d'expertise, la responsabilité de la commune de Seillans étant susceptible d'être engagée sur le fondement des dommages liés à un ouvrage public.

Pour procéder au retrait de l'autorisation de commerce et de fabrication d'armes de catégorie A1 et B délivrée à la société Comptoir Français de l'Arquebuserie, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur

Il soutient que le moyen invoqué par la requérante n’est pas fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Toutefois, la société requérante n'assortit ses prétentions d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 6.

ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle

Ainsi, , en présence d’éléments contradictoires, le juge ne saurait regarder un local-type comme ayant été régulièrement évalué et le retenir, par suite, comme terme de comparaison. 10.