implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301572 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité

implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301547 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité

implique l’exécution de l’ordonnance n° 2302624 du 13 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

B en lien avec l'infection nosocomiale devront être indemnisés comme suit : * déficit fonctionnel temporaire : 6 116,50 €.

En second lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

par son assurée.

société Stacco à lui verser la somme de 148 841,88 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 2°) de condamner la société Stacco à lui verser une indemnité

A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Par suite, elle ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de ce préjudice.

mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301556 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre de l’indemnité

correspondant au préjudice d'affection retenu par la société GAN Assurances, que celle-ci déclare avoir indemnisée à concurrence de la somme totale de 135 000 euros ; - en cas de reconnaissance de la

Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté de 75 % au montant retenu par l'expert mandaté par l'assureur et d'évaluer ce préjudice à la somme de 45 240,81 euros.

et de la facture réglée à l'expert est de 11 384,73 euros.

et de la facture réglée à l'expert est de 3 941,17 euros.

et de la facture réglée à l'expert est de 8 151,69 euros.

les opérations d'expertise communes et opposables à l'OPAC du Rhône, devenu Métropole Lyon Habitat, à la société Docks Architecture devenue CBXS, à la société Intégrale ING, à a compagne Axa France, assureur