Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 2.

Le préfet mentionne que la décision de transfert se fonde sur les dispositions de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Ils soutiennent que les canalisations implantées sur leur propriété constituent une emprise irrégulière.

L'intéressé a déclaré en audition être entré irrégulièrement sur le territoire français un mois avant son interpellation.

A constituent ainsi une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière. Par suite, la responsabilité sans faute de la société SNCF Réseau est engagée du fait de cette emprise irrégulière.

Par la présente requête, elle demande l’annulation des arrêtés portant transfert aux autorités chypriotes et assignation à résidence.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (…) ». Il ressort de la décision contestée que M.

Par la présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne.

Par arrêté du 10 février 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M. B, ressortissant srilankais, aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

E B, représenté par Me Bouchoudjian, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités

E B, représenté par Me Bouchoudjian, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) 2.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ".

le syndicat mixte d'études et d'aménagement (SMEA) des Portes de l'Orne, représenté par la SCP Iochum & Guiso, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la société Réseau de transport

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de transférer M. E aux autorités autrichiennes. 2.

est alors transférée à l'État membre requérant.

B A, né en 1995, de nationalité sénégalaise, est entré irrégulièrement en France et a sollicité l'asile le 22 avril 2025.

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enregistrer sa demande d'asile en procédure

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la décision de transfert : 4.