CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307134_20231030
30 octobre 2023
A C, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen
- Asile - 15 jours
DTA_2215288_20221207
7 décembre 2022
A se disant D, ressortissant afghan né le 29 avril 2003, est entré irrégulièrement en France 9 août 2022, selon ses déclarations. Le 30 août 2022, il a déposé une demande d'asile.
DTA_2505207_20250423
23 avril 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté de transfert vers ce pays le 19 mars 2025 dont la requérante demande l'annulation.
DTA_2505209_20250423
Le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté de transfert vers ce pays le 19 mars 2025 dont le requérant demande l'annulation.
DTA_2212821_20221017
17 octobre 2022
C, ressortissant camerounais né le 22 septembre 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 juin 2022.
DTA_2302628_20230615
15 juin 2023
C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B F à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les assignations à
DTA_2504164_20250619
19 juin 2025
B A, ressortissant irakien né le 20 septembre 1983, est entré irrégulièrement en France le 14 janvier 2025, selon ses déclarations.
DTA_2602060_20260326
26 mars 2026
vers l’Italie, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2410797_20240806
6 août 2024
E demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 2.
DTA_2301820_20230616
16 juin 2023
A F D représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de
DTA_2318324_20231228
28 décembre 2023
D B, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre
DTA_2500847_20250212
12 février 2025
alors que son épouse fait également l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates.
DTA_2500848_20250212
En ce qui concerne la décision de transfert : 4.
4ème chambre - 4/11
DTA_2302426_20230413
13 avril 2023
Par un premier arrêté, le préfet a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 4 novembre 2022, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2600006_20260306
6 mars 2026
Un vol était prévu, le 23 juin 2025, pour le transfert de M. A....
DTA_2504924_20250519
19 mai 2025
Par un arrêté du 22 avril 2025, la préfète du Rhône a décidé de transférer M. D aux autorités néerlandaises, responsables de sa demande d'asile.
DTA_2504925_20250519
Par un arrêté du 22 avril 2025, la préfète du Rhône a décidé de transférer Mme C aux autorités néerlandaises, responsables de sa demande d'asile.
2ème chambre
DTA_2400088_20250522
22 mai 2025
A que la demande de transfert de son dossier avait bien été prise en compte et que ce transfert avait été sollicité auprès des services de la préfecture de Loire-Atlantique.
DTA_2301378_20230310
10 mars 2023
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023, notifié le 13 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer
DTA_2314923_20231106
6 novembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 24 décembre 2022 en tant qu'il ordonne son transfert aux autorités espagnoles.
Page 54 sur 958