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19 143 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307134_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A C, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215288_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A se disant D, ressortissant afghan né le 29 avril 2003, est entré irrégulièrement en France 9 août 2022, selon ses déclarations. Le 30 août 2022, il a déposé une demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505207_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté de transfert vers ce pays le 19 mars 2025 dont la requérante demande l'annulation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505209_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté de transfert vers ce pays le 19 mars 2025 dont le requérant demande l'annulation.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212821_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

C, ressortissant camerounais né le 22 septembre 1990, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 juin 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302628_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B F à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les assignations à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504164_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B A, ressortissant irakien né le 20 septembre 1983, est entré irrégulièrement en France le 14 janvier 2025, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602060_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

vers l’Italie, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410797_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

E demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301820_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A F D représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318324_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D B, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500847_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

alors que son épouse fait également l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités croates.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500848_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En ce qui concerne la décision de transfert : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302426_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un premier arrêté, le préfet a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 4 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600006_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Un vol était prévu, le 23 juin 2025, pour le transfert de M. A....

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504924_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un arrêté du 22 avril 2025, la préfète du Rhône a décidé de transférer M. D aux autorités néerlandaises, responsables de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504925_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un arrêté du 22 avril 2025, la préfète du Rhône a décidé de transférer Mme C aux autorités néerlandaises, responsables de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400088_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A que la demande de transfert de son dossier avait bien été prise en compte et que ce transfert avait été sollicité auprès des services de la préfecture de Loire-Atlantique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301378_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023, notifié le 13 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314923_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 24 décembre 2022 en tant qu'il ordonne son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

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