agricole Soule-Artozoul frères à exploiter ces mêmes parcelles ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d'exploiter

C B, ressortissant ivoirien né le 28 août 1972 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entré en France le 20 mai 2019 à 46 ans sous couvert d'un visa C.

Par une décision du 10 août 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.

la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part, cette

Nature Environnement, représentée par Me Le Briero demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la SARL Socarmines à exploiter

Par une décision explicite du 23 août 2023, la commission a rejeté le recours de Mme B au motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire réexaminer la demande de visa de M.

Par une décision du 18 juillet 2023, l'autorité consulaire française à Monori (Comores) a refusé de délivrer le visa sollicité.

en qualité d’enfant étranger d’un ressortissant français, ainsi que la décision expresse du 29 mai 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant explicitement

En deuxième lieu, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, l'arrêté vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en fait,

Les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont explicitement donné leur accord le 3 avril 2023.

* s'agissant de la décision explicite du 25 octobre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : - il appartiendra au ministre de l'intérieur d'établir

Il résulte de l'instruction qu'aucun des vices invoqués par la société Villa Valmer, tels qu'énoncés et analysés aux visas de la présente ordonnance, et en ce compris celui ajouté par le conseil de la

administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le sous-préfet d’Arles a octroyé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion du logement qu’elle exploite

Par un arrêté du 18 mars 2021, le maire de Passy a décidé de l'affecter sur l'emploi d'agent polyvalent d'exploitation des équipements sportifs et ludiques. Dans l'instance n°2104496, M.

atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -la décision en litige porte atteinte à son droit de grève dès lors que son intervention programmée à Limoges dans la période visée

atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -la décision en litige porte atteinte à son droit de grève dès lors que son intervention programmée à Limoges dans la période visée

A et au " Moorea " à l'adresse du débit de boisson exploité sous cette enseigne, située chemin des Moulins à Ramatuelle. Ce courrier doit ainsi être regardé comme adressé à M.

À la suite des recherches entreprises sur le fichier Visabio, il a été constaté qu’elle était titulaire d’un passeport congolais expirant le 7 janvier 2026 et d’un visa délivré par l’Espagne, valable

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.