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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2110587_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que l'intéressée ne réunit pas les conditions d'urgence et de priorité prévues par l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle ne justifie pas avoir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402922_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2404474_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2300943_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204333_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2316509_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Hardy

DTA_2406520_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2406750_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501201_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2432634_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2516956_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitat, dès lors qu’

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101196_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2405829_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2300814_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2406522_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

le motif tiré de ce que le requérant n’apporte pas de justificatifs démontrant les démarches qu’il a effectuées pour obtenir un logement par ses propres moyens ainsi que le prévoit l’article R. 441-14

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2417688_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article R. 441-14-1 de ce code dispose : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601430_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201950_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2112322_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328538_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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SIREN 130145238Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

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MEMO 14

SIREN 922481833Greffe du Tribunal de Commerce de niort

20/09/2026

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Dépôts des comptes

SI 14 DEVELOPPEMENT

SIREN 819512047Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

20/09/2026

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