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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
- le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1904009_20221214
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
3ème Chambre
DTA_2214539_20250527
27 mai 2025
euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à
DTA_2304952_20250701
1 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101088_20231214
14 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 121-5 de ce code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2019 : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code
1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
10ème chambre
DTA_2300533_20231127
27 novembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres
Chambre 1
DTA_2300533_20260507
7 mai 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand : Aux termes de l’article 1142-1 du code de la santé publique : «
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600472_20260326
26 mars 2026
Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601434_20260429
29 avril 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
DTA_2201674_20230223
23 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; -
DTA_2312417_20240829
29 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Juge unique (1)
DTA_2005053_20231115
15 novembre 2023
Vu : - le code de la défense, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
juge unique (3)
DTA_2106933_20240418
18 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304700_20230724
24 juillet 2023
Elle soutient que les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109273_20230324
24 mars 2023
B à hauteur de 22 200 euros.
1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
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