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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2209719_20250219
19 février 2025
Bardoux-Jarrin La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
4ème chambre
DTA_2213195_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme B A, représentée par Me Barrois, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214420_20230615
15 juin 2023
place dans le cadre duquel des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail et pour certains d'entre eux en situation irrégulière ont été identifiés dans son entrepôt, situé au 65, rue Baron
9ème Chambre
DTA_2216897_20231009
9 octobre 2023
A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201551_20230612
12 juin 2023
Mme A B, qui est accueillie au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Ligny-en-Barrois (55500) depuis le 4 décembre 2019, a sollicité le renouvellement de son
DTA_2201922_20230406
6 avril 2023
A se disant B C, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
DTA_2207373_20250219
Bardoux-Jarrin La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208074_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la dignité humaine et le principe d'égalité sont bafoués ; - le service public dysfonctionne ; - la mesure sera utile
5ème Chambre
DTA_2202795_20231121
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande reçue le 21 janvier
DTA_2302228_20231207
7 décembre 2023
A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505778_20251007
7 octobre 2025
B... a constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail de leur logement sis 13 avenue de la Baronne à Cannes, un commandement de quitter les lieux, daté du 27 février 2025, a
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507410_20250430
30 avril 2025
C E B représenté par Me Babou, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 9 avril 2025 par
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502317_20250521
21 mai 2025
C..., représentée par Me Baron, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501640_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Baron, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
ORTA_2503885_20251210
10 décembre 2025
B..., représenté par Me Baron, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article
ORTA_2504035_20250312
12 mars 2025
A B, représenté par Me Babou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504554_20250507
7 mai 2025
Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Gonand, pour M. A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504966_20250407
7 avril 2025
C B A, représenté par Me Barbu demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
ORTA_2501057_20250212
12 février 2025
Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Mme B qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
DTA_2200215_20220711
11 juillet 2022
C A, représenté par Me Babou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
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