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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212945_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui assurer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2400454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er septembre 2024, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 300 euros par mois de retard
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410515_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il soutient que Mme B A a signé, le 10 avril 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408651_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408654_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielle1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - la SCI du Temple et la SARL Bella Automobile avaient conclu un bail commercial sous seing-privé le 1er avril 2015, qui fixait un loyer mensuel d'un montant de 2 400 euros HT,
Source officielle1ère chambre
DTA_2001903_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) d'ordonner, si besoin
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A comme il est précisé dans le dispositif de la décision, cette mention résultant d'une erreur de plume, mais son bail commercial. Mme A, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / N'est pas éligible le bail à construction, dans la mesure où ce bail entre un exploitant et une société commerciale pour édifier un bâtiment pour les besoins d'une activité de production d'électricité
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
logement situé 59, rue Bichat, dans le 10e arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la SA HLM Batigère Habitat de lui attribuer ce logement ou tout autre logement répondant à ses besoins
Source officielle4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 13 avril 1995, la commune de Gradignan a donné à bail rural ces parcelles à la société Montagne et compagnie devenue société Château Pape Clément.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2208662_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement jusqu'à la signature de son contrat de bail
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201784_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a méconnu ses obligations découlant du bail commercial qui lui imposaient l'entretien des lieux ; -il est porté atteinte au principe de sécurité juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200079_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
- l'autorisation litigieuse a été accordée sur le fondement de renseignements erronés en ce que la pétitionnaire a occulté le fait que les parcelles EK 1 et EL 7 étaient louées dans le cadre d'un bail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210957_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le préfet fait valoir que, par une décision du 16 juin 2022, l'intéressée a accepté une offre de logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400290_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124351_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ". 3.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400100_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement.
Source officiellePage 55 sur 358