paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme charge de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Il soutient que de bonne foi, il n'a pas la capacité financière de l'indu en cause.

Il soutient qu'il est de bonne foi dès lors qu'il n'a pas sollicité lui-même le versement de cette prestation et qu'il était obligé de se loger dans un second logement compte tenu des contraintes liées

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle n’est pas en capacité de rembourser la somme qui lui est réclamée.

- elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme charge de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette qui lui a été notifiée.

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme charge de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle soutient que : elle est de bonne foi même si elle reconnait avoir déclaré tardivement son mariage ; elle est dans une situation de grande précarité.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 558,83 euros Toutefois, le requérant ne produit aucun élément prouvant sa bonne

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cet indu. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, le requérant ne produit aucun élément prouvant sa bonne foi et se borne à invoquer sa situation financière difficile le mettant dans l'incapacité de pouvoir solder sa dette.

de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle n’a jamais effectué de fausses déclarations ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle ignorait devoir déclarer la pension de réversion qu’elle perçoit depuis l’année 2021 ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle a toujours déclaré correctement ses ressources et que l’erreur à l’origine du trop-perçu résulte de la caisse d’allocations familiales du

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et le trop-perçu de revenu de solidarité active a pour origine une erreur de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse ; - sa situation de précarité

d'user de la procédure de régularisation prévue par les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales et les a donc privés du droit à la correction d'une erreur par un contribuable de bonne

ne peut pas s'acquitter de sa dette ; il est en maladie longue durée depuis juin 2022 ; il ne perçoit que 1 240 euros par mois et doit s'acquitter de 1 700 euros de charges par mois ; - il est de bonne