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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301591_20230313
13 mars 2023
G de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Chambre 1
DTA_2201231_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - les produits qu'elle développe répondent aux critères énoncés par la doctrine BOI-BIC-RICI-10-10-45 n° 260 et correspondent à des nouveaux produits dès lors que ceux-ci répondent
3ème chambre
DTA_2204363_20230720
20 juillet 2023
d'achat et qu'elle justifie de la réalisation d'actions de promotion ; - ses actions de promotions sont conformes à la définition de ces actions que donne l'instruction du 17 février 1995 référencée BOI
2ème Chambre
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
" est par suite irrégulière ; - la SARL PLS Agenceur remplit les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en cause, prévues par l'article 244 quater O du code général des impôts ainsi que par le BOI-BIC-RICI
2ème chambre
DTA_2302192_20251023
23 octobre 2025
En effet, il est constant qu’en l’espèce, les médicaments déposés en consigne ne seront que des médicaments non disponibles immédiatement au comptoir et faisant l’objet d’un bon de promis ou de dû.
1ère chambre
DTA_2100037_20221216
16 décembre 2022
établissements vendant du carburant ; - l'article 1er du décret n°95-85 du 26 janvier 1995 ainsi que la doctrine administrative exprimée au paragraphe n°40 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-TFP-TSC
4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
biais du service " drive " doit être exclu du calcul de la taxe sur les surfaces commerciales ; - l'administration a méconnu son interprétation de la loi fiscale exprimée aux paragraphes 65 et 250 du BOI-TFP-TSC
DTA_2001946_20220707
7 juillet 2022
de penser que l'association exerçait une activité imposable à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A et a ainsi entaché la procédure d'irrégularité en engageant une vérification de comptabilité ; le BOI-IS-CHAMP
DTA_1901773_20230202
2 février 2023
correspond à un prêt que lui a consenti Mme D A et qu'il a ensuite remboursé ; - la somme de 19 860,35 euros a été virée le 23 mai 2011 sur son compte luxembourgeois par un client de sa société Antibes Boat
DTA_2202553_20241107
7 novembre 2024
Ce faisant, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-48 du code de la voirie routière n'était pas déductible de la valeur ajoutée.
5ème chambre
DTA_2203082_20240604
4 juin 2024
la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - compte tenu de leur bonne foi, ils auraient dû bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, conformément au point 70 du BOI-IR-PAS
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé aux rappels en litige. 8.
juge unique (7)
DTA_2001034_20220708
8 juillet 2022
de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 ; - c'est en violation du paragraphe 20 de la doctrine administrative référencée au BOI
1ère Chambre
DTA_2500175_20251014
14 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, depuis 2016, la société Tradibois exerce principalement l’activité de construction de charpente bois, maison à ossature bois, bungalows, deck, fare pote’e, escalier
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
Dès lors, c’est à bon droit que le service a refusé d’accorder à M. B... D... le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601512_20260210
10 février 2026
programmée de sa cellule, organisée le 17 novembre 2025, de nombreux autres objets interdits ont également été retrouvés ; la décision est ainsi nécessaire pour la sécurité des personnes, le maintien du bon
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
-10-30-10-20 du 3 octobre 2018, BOI-IF-TFB-10-10-10 du 12 septembre 2012, BOI-IF-TFB-10-10-20 du 22 mai 2019.
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
-20-20-10-20 n° 230, BOI-IF-TFB-10-50-30 n° 160 et 170, BOI-IF-TFB-10-10-20 n° 30, 40, 70, 90 et 130 à 150, BOI-IF-TFB-10-10-10 n°120, 150 et 160, BOI-IF-TFB-10-10-40 n°200, BOI-IF-TFB-20-10-50-10 n°90
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504108_20251229
29 décembre 2025
société AQIO était chargée de l'infrastructure du bâtiment, des dallages du plancher bas rez-de-chaussée, du renfort structurel des existants et de la gaine d’ascenseur ; - le lot n° 4a “structure bois
5ème Chambre
DTA_2206656_20240924
24 septembre 2024
-20-30-10 n° 90 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 n°s 1, 70 et 100 et de la réponse ministérielle n° 39 faite à Mme E, sénatrice, publiée au Journal officiel le 7 septembre 2017.
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